J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13860

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Décret no 2000-860 du 1er septembre 2000 modifiant le décret no 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi

NOR : RECR0071824D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 86-399 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :


Art. 1er. - L'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.
« Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné. »
II. - Au troisième alinéa, avant le mot : « élus », sont ajoutés les mots : « nommés ou ».

Art. 2. - L'article 10 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le conseil scientifique comprend :
« 1o Neuf personnalités, désignées après avis du directeur de l'établissement, choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre ;
« 2o Quatre personnalités désignées, respectivement, sur proposition :
« - du commissaire au Plan ;
« - du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
« - du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« - du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
« 3o Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
« Les personnalités mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
« Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1o ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
« Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, renouvelable.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. »

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « le chef de la mission animation de la recherche à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés.

Art. 4. - Le mandat des membres actuels du conseil scientifique prendra fin à la date d'entrée en fonction des membres du nouveau conseil.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin